Etudes
22 April 2020

INFORMATION covid19 – POUR LE SECTEUR DE LA BOULANGERIE

[ INFORMATION ] covid 19 – POUR LE SECTEUR DE LA BOULANGERIE

 Synthèse des décisions pour les artisans boulangers des actions à mettre en place rapidement

Ce résumé s’appuie sur 2 documents joints  : 

 

 La demande d’activité partielle ( PAGE 18 du GUIDE)

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, la demande d’autorisation s’effectue sur le site (après pré-inscription et délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe) :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

La demande doit préciser : 

  • le motif : circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
    • le nombre de salariés concernés ;
    • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

La DIRECCTE vous répond par courriel sous 48 heures jusqu’au 30 décembre 2020, à défaut, son silence vaut acceptation.

 Le décret relatif aux loyers, électricité, eau, gaz ( Pièce Jointe Principale Décisions du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)

Parmi les nombreuses mesures que le gouvernement vient de prendre par 26 ordonnances en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier, figure celle énonçant que certaines des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la propagation de l’épidémie 

« ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale, ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ».

 

 Reporter les cotisations sociales et impôts ( PAGE 45 du GUIDE)

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

L'ordonnance du 15 avril 2020 ajoute qu'à titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques, des reports ou des délais de paiement des cotisations et contributions dues durant cette période peuvent être accordés aux entreprises.

Comment procéder ?

  • Espace personnel en ligne sur urssaf.fr et envoi d’un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209. Voir https://www.Economie.Gouv.Fr/coronavirus-soutien-entreprises  avec la fiche « les mesures de soutien et les contacts »

Envisagez aussi de contacter votre conseiller bancaire pour repousser vos prêts bancaires

Téléchargez les guides joints et faites les démarches.

 

 

 

 

 

 

 

 

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